Au lendemain du « léger réaménagement » du calendrier des élections législatives et régionales annoncé par le gouvernement, c’est le mécontentement qui résonne le plus chez les opposants au régime des ‘Gnassingbé’. Prof WOLOU KOMI, Agrégé en Droit Privé, homme politique, Secrétaire National du Pacte Socialiste pour le Renouveau (PSR) a été reçu par nos confrères de la Radio TAXI FM. Lisez l’entretien.
TAXI FM : Quelle est votre première réaction à l’annonce du nouveau report des élections législations et régionales ?
Prof Wolou Komi : Plus qu’une surprise ! C’est incompréhensible. Il n’y a pas de mots pour qualifier ce que vient de faire le chef de l’état. Pour résumer, cela signifie que le chef de l’Etat décide de proroger le mandat des députés qui est arrivé à son terme, afin de leur permettre de modifier la constitution avant de partir. Et pour cette raison, il repousse les élections, comme si ceux qui seront élus seraient des fonctionnaires et non des députés. Mais, permettez-moi de réitérer ce que j’avais déjà dit. Leur mandat est terminé, ils n’ont pas compétence à modifier la constitution, encore moins à mettre en place une nouvelle. Je le dis expressément encore, ceux qui soutiennent le contraire, sont des marchands de la confusion.
Tous les principes qu’ils évoquent ne sont que de la fumée juridique. Ce sont eux qui engagent le chef de l’Etat et l’encourage à faire ce qu’il fait. Je dis qu’il n’y a pas de mot pour qualifier, mais je peux vous dire simplement que d’un point de vue juridique, il s’agit d’un coup d’état institutionnel. Et ce coup d’état institutionnel est encore plus pernicieux qu’un coup d’état militaire. C’est une situation gravissime. Le chef de l’Etat, se faisant, provoque, non seulement le peuple togolais, mais surtout la nature. Nous avons pensé que c’était les députés qui étaient à l’initiative de cette proposition que je qualifie d’incestueux, mais aujourd’hui, le chef de l’Etat nous démontre ouvertement qu’il en est le commanditaire.
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En même temps, vous n’avez aucune preuve aujourd’hui pour affirmer que c’est le Président Faure Gnassingbé qui est à l’initiative de cette proposition de la nouvelle constitution ?
S’il n’était pas à l’initiative, il s’en est entièrement approprié. Sinon il ne peut pas se permettre de repousser les élections pour permettre à une assemblée dont le mandat est arrivé à son terme, de réviser ou de mettre en place une nouvelle constitution avant de partir. Le bon sens aurait voulu qu’il dise, qu’étant donné que nous sommes à la veille des élections, le travail sera poursuivi par les nouveaux députés qui représenteront la légitimité actuelle. Aujourd’hui, la légitimité des députés est entamée parce que leur mandat est terminé.
A supposé que ce soit le chef de l’Etat qui ait prononcé la dissolution du parlement et que ce parlement dise, je vais modifier la constitution avant de partir, excellence monsieur le chef de l’Etat, dites-nous si vous pouviez une seule seconde tolérer une telle situation ? Si vous ne pouvez pas et vous faites ce que vous en train de faire, vous péchez contre votre conscience. L’article 52 met les deux situations ensemble : la fin de mandat et la dissolution. Supposons que le président de la république et la majorité parlementaire ne soient pas du même bord politique, ce qui vient de se passer aboutirait à une grosse crise institutionnelle dans notre pays. Président de la République contre Président de l’assemblée nationale. Le droit n’est pas fait pour une simple spéculation, mais pour qu’il soit appliqué. Lorsqu’il y a deux interprétations possibles, et que l’une pourrait conduire inévitablement à une crise institutionnelle, le bon sens voudra qu’on écarte cette interprétation. Donc, ceux qui s’évertuent, qu’ils soient togolais ou étrangers à engager le chef de l’Etat dans cette voie et à l’encourager sont en train de détruire le peuple togolais. Et je suis malheureux de savoir que mes collègues juristes, professeurs d’université sont dans cette démarche.
Quand on vous suit bien, on peut aussi comprendre que le Président de la République est complice de la situation actuelle. C’est bien ça ?
Je ne dis pas le contraire. Comment pourriez-vous, par les faits, dire le contraire ? Ce ne sont pas des affirmations gratuites. Il dit lui-même, je reporte les élections pour leur permettre de le faire (toucher à la constitution, ndlr). Le bon sens voudra qu’il leur dise simplement, écoutez mes chers amis, on va aux élections et le texte sera adopté par les nouveaux députés. Avec le respect dû à ses fonctions, je lui dis qu’il engage le Togo dans la voie d’une crise, un chao social. Il devrait être reconnaissant envers le peuple togolais pour ne pas l’engager dans cette voie.
La levée de bouclier provoquée par l’adoption d’une nouvelle constitution a fait réagir Faure Gnassingbé qui demande à l’assemblée nationale de procéder à une relecture du texte. N’est-ce pas une manière élégante de vous dire, je vous ai écouté ?
Ce n’est pas du tout élégant. J’avais compris que c’était pour lui, une manière subtile de mettre fin à ce texte et j’avais salué son initiative. Pour un texte qui pose problème, des députés qui ont adopté un texte alors qu’ils ne l’avaient pas lu, des professeurs d’université qui défendent un document dont ils n’ont pas la teneur entre les mains. Ils n’ont que les grandes lignes comme ils le disent pour la plupart.
De quelles consultations voulez-vous que ces députés fasses et au nom de qui, alors que leur mandat a fini ? Qui leur a donné le pouvoir de procéder à des consultations si ce n’est le chef de l’Etat ? Le chef de l’Etat garant de la constitution, n’est pas le souverain. Ceux qui doivent nous consulter, c’est ceux qui seront élus. Mais ceux qui sont là actuellement, leur mandat a pris fin. Ceux qui sont dans l’entourage du chef de l’Etat, ces conseillers, et qui ne peuvent pas lui dire la vérité, seront tous comptable de ce qui se passera dans ce pays et devant l’histoire.
Cela ressemble plus à des menaces à peine voilée, quand vous dites qu’ils seront tous responsable devant l’histoire !
Être responsable devant voudra dire que l’histoire retiendra ce qui a été leur apport, leur contribution dans la crise togolaise. Quand je dis, être comptable devant l’histoire, ce ne sont pas des menaces, je ne suis pas l’histoire et l’histoire se fera de façon inévitable, même après nous, même après eux.
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Que va-t-il se passer maintenant que le scrutin est reporté et que l’assemblée nationale est appelée à une deuxième lecture de la nouvelle constitution ?
L’assemblée nationale n’a pas ce mandat, le chef de l’Etat n’est pas le souverain. Le souverain, c’est le peuple ! Le pouvoir du chef de l’état, c’est de protéger la constitution, pas la violer. Je ne le dis pas comme un homme politique, mais du point de vue juridique. Ce que le président de la république est en train de faire est contre nature et ce n’est pas normal.
Pas de début de campagne ce 04 Avril comme annoncé et donc, pas de scrutin le 20Avril. Vous faites partie d’une coalition qui est vent debout depuis cette affaire de constitution. Qu’allez-vous faire maintenant ?
Je crois que ce n’est pas nous, il s’agit de tout le peuple togolais. Nous comptons résister avec tous les moyens légaux et parmi ces moyens légaux, il y a les manifestations. Et toute autorité civile ou militaire qui s’attaquerait à nous dans l’exercice de nos droits fondamentaux, sera considérée comme complice de la violation de notre constitution.
La campagne électorale reportée, les élections naturellement. Et pourtant vous vous êtes bien préparé pour battre campagne. Les dégâts collatéraux devraient être énormes dans les états-majors des partis politiques
Je vous donne des cas concrets. Je connais des personnes qui ont pris des congés pour ça. Ils ont tout fait pour que leurs congés coïncident avec cette période. Que vont-ils faire aujourd’hui ? Nous avons fait des réservations pour des panneaux publicitaires et des affiches ; et des factures ont été réglées pour une certaine période. Et parce que nous avons payé, ces entreprises n’ont pas accepté d’autres clients. Ces dommages sont énormes. Certains parmi nous se sont même endettés pour cela. Ce n’est pas normal.
Votre message de fin en guise de conclusion ? On vous sent déçu de la situation. C’est bien ça ?
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Profondément déçu. C’est révoltant ! Et je dis aux députés à l’assemblée nationale, votre responsabilité se trouve engagée devant l’histoire. Ne faites pas ce qui n’est pas bon. Si vous ne le saviez pas, avec tous ces débats sur cette question, vous savez aujourd’hui que ce que vous faites n’est pas normal. Le peuple togolais vous regarde. Vos enfants vous regardent et le moment viendra où ils vous demanderont, qu’avez-vous fait ?
