La Conférence internationale des Barreaux (CIB) a prévu du 3 au 6 décembre prochains la tenue de son 39è congrès et de son 40è anniversaire à Lomé. Le Togo étant un pays dirigé par un régime aux antipodes des principes élémentaires de démocratie et des droits de l’homme, Coalition de la diaspora togolaise pour l’alternance et la démocratie (CODITOGO) alerte les responsables de cette conférence sur les exactions que commettent Faure Gnassingbé et son régime sur les Togolais.
LETTRE OUVERTE
Me Murielle RENAR-LEGRAND,
Présidente en exercice de la Conférence Internationale des
Barreaux (CIB),
82 Rue Victor Sévère, 97200 Fort-De-France,
Courriel : murielle.renarlegrand@wanadoo.fr
Paris, le 03 novembre 2025
Objet : Concerne la tenue du 39è congrès et du 40è anniversaire de la CIB à Lomé du 3 au 6 décembre 2025
Madame la Présidente de la CIB,
La Coalition de la diaspora togolaise pour l’alternance et la démocratie (CODITOGO) est un regroupement d’associations de la diaspora togolaise des continents africain, américain, européen et asiatique. Basée à Paris en France, au 66, Avenue des Champs-Élysées, 75008 et enregistrée sous le numéro W751245135, CODITOGO a pour objectifs d’organiser la diaspora togolaise en une force de la société civile, unie, engagée et indépendante, de participer, aux côtés du Peuple togolais, à la lutte pour la démocratie et l’alternance au Togo, d’œuvrer pour l’égale participation des citoyens à la vie politique, de formuler des propositions politiques et de lancer des actions visant à réformer le Togo, de promouvoir l’engagement social, politique et économique des citoyens dans le but de créer une société plus solidaire, de lutter contre l’impunité sous toutes ses formes, de mettre tout en œuvre pour assurer la naissance, l’enracinement et la pérennisation de la démocratie au Togo, d’œuvrer pour l’effectivité de la pleine participation des membres de la diaspora togolaise aux processus électoraux du Togo.
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C’est fort de ces objectifs que, ayant appris l’organisation du 39è congrès et du 40è anniversaire de la Conférence Internationale des Barreaux (CIB) à Lomé du 3 au 6 décembre 2025, CODITOGO a souhaité vous interpeller vivement sur la situation socio-politique très préoccupante au Togo, faite de la confiscation du pouvoir d’Etat sur fond de répressions sanglantes des manifestations pacifiques.
Un dossier documenté, composé de liens, images, vidéos, très illustratifs des situations décrites, vérifiés et vérifiables, est mis à votre disposition.
Notre motivation en vous adressant cette correspondance, est guidée par trois principaux facteurs : le contexte socio-politique tendu au Togo (1), le silence gênant presque coupable du Barreau du Togo sur les cas de violences et violations massives des droits de l’Homme (2), ce qui contraste gravement avec certains objectifs de la Conférence Internationale des Barreaux (3).
- Le contexte socio-politique tendu, marqué par des violations massives des droits de l’homme
Depuis plus de trois décennies en effet, le Togo traverse une crise socio-politique récurrente. Le pays survit aux bouleversements socio-politiques qui sapent son décollage économique et minent les valeurs intrinsèquement humaines de dignité, de démocratie, d’Etat de droit et de respect des droits de l’Homme.
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La résurgence de cette crise en mars 2024, l’interdiction systématique et la répression violente et sanglante des manifestations, font suite au coup d’État constitutionnel qui consacre à Faure Gnassingbé un pouvoir à vie, absolu et illimité, après vingt (20) années passées à la tête du Togo, à la suite des trentehuit (38) ans de son père, Eyadema Gnassingbé.
Les 6, 26, 27 et 28 juin 2025, des jeunes artistes blogueurs, réunis au sein du Mouvement du 6 juin (M66), ont appelé les populations togolaises à manifester à Lomé contre la hausse du prix de l’électricité, la vie chère, les arrestations et emprisonnements politiques et le coup de force constitutionnel perpétré en mars 2024 par le régime de Faure Gnassingbé, conférant à ce dernier un pouvoir totalitaire et à vie.
Ces manifestations ont fait l’objet d’une répression inouïe, non seulement par les forces de sécurité et de défense, mais aussi et surtout par des miliciens soutenus et reconnus par le régime de Lomé qui les qualifie abusivement de « groupes d’auto-défense ». Le bilan est lourd : plusieurs arrestations, des centaines de blessés, sept morts dont deux enfants mineurs, des corps repêchés dans des lacs et lagunes de la place ; et des arrestations qui se poursuivent. Des partis politiques, des organisations de la société civile, la Commission de la CEDEAO, la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples, la Conférence des Evêques du Togo, des ONG sur le plan national et international comme la Ligue Togolaise des droits de l’Homme, la Ligue des droits de l’Homme de France, la Fédération internationale des droits de l’Homme, Amnesty International, le Collectif des avocats pour la démocratie, l’Etat de droit et les droits de l’Homme, ont documenté et condamné énergiquement une répression sanglante et meurtrière et demandé une enquête internationale indépendante. Mais à ce jour, rien n’est fait dans ce sens.
Cette énième répression d’une rare férocité est l’expression d’une escalade de violences assumée et entretenue par le régime de Lomé, comme le démontre le communiqué du gouvernement du 29 juin 2025 qui « félicite les forces de sécurité pour leur professionnalisme et leur sens de responsabilité ». Elle est également la manifestation d’une culture de la violence et de l’impunité entretenue par le pouvoir togolais pour museler les contre-pouvoirs et faire taire toutes les voix dissonantes de la gouvernance de Faure Gnassingbé, au pouvoir depuis 20 ans.
Des victimes au nombre desquelles se trouvent des femmes, racontent et témoignent, dans un sentiment de froid glacial, avoir été l’objet, de la part des forces de l’ordre et des miliciens, de bastonnades, d’actes humiliants et avilissants, engendrant des douleurs et des souffrances à la limite du supportable, dans le but de leur faire dire ce qui n’est pas, de les punir, de les intimider, de les décourager, de faire pression sur elles…, toutes choses qui répondent aux critères pris en compte par les articles 1er de la convention des Nations Unies contre la torture du 10 décembre 1984 ratifiée par le Togo le 18 novembre 1987 et les 198 et suivants du Code pénal togolais, dans la définition et la criminalisation de la torture.
A plusieurs reprises d’ailleurs, la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), une juridiction communautaire, a condamné le gouvernement du Togo pour avoir exercé des actes de torture et autres formes de traitements cruels, inhumains et dégradants sur ses citoyens et demandé à l’Etat du Togo de prendre toutes les dispositions afin cesse cette pratique abjecte, notamment en enclenchant des poursuites judiciaires contre les auteurs (voir les arrêts N°ECW/CCJ/JUD/45/24 du 30/11/24, N°ECW/CCJ/JUD/02/24 du 30/01/24, N°ECW/CCJ/JUD/18/23 du 19/09/23, N°ECW/CCJ/JUD/28/23 du 05/07/23, N°ECW/CCJ/JUD/12/23 du 07/06/23, N°ECW/CCJ/JUD/06/13 du 03/07/13, les avis du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention N°45/2014 du 19/11/14 (cas Kpatcha Gnassingbé et codétenus) et N°39/2023 du 29/08/2023 (cas Abdoul Aziz Goma) sur le Togo, la résolution 2025/2862(RSP) du 11/09/2025 du Parlement européen sur le cas Abdoul Aziz Goma. Mais la République du Togo ne s’est jamais exécutée, ce qui favorise et justifient la répétition de ces actes de torture.
De toute évidence, le dispositif répressif mis en place par le régime de Faure Gnassingbé contient dans ses geôles plus d’une centaine de prisonniers politiques dont des femmes, plusieurs décès en détention et des exilés politiques, dont des avocats, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes.
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En réalité, le pouvoir de Lomé est un régime militaire à vitrine civile. Toutes les institutions de contrepouvoir sont aux ordres. Vidée de sa substance, en étant tout sauf indépendante, l’institution judiciaire s’est mue en véritable bras armé du parti au pouvoir. Dans ce contexte malheureux, son rôle est d’embastiller les responsables et les militants de partis politiques et d’organisations de la société civile. Toute l’administration publique est militante, politisée et non neutre. L’armée quant à elle n’a de cesse de faire des intrusions dans le jeu politique en faveur du régime en place qu’il a installé en 2005.
- Le silence du Barreau togolais sur ces cas de violations massives des droits de l’Homme
Madame la Présidente,
Il est très sidérant du reste de constater que toute cette situation, telle que décrite ci-dessus, n’a guère ému le Barreau du Togo, du moins depuis l’avènement de l’actuel président au pouvoir. Aucune prise de position de la part du Barreau du Togo qui a pourtant écrit sur son site web sous la rubrique « Mot du Bâtonnier » que : « Le rôle de l’avocat dans la cité est au cœur de notre mission. Un avocat fait bien plus que représenter ou assister ses clients ; il doit aussi être un phare dans la cité ».
Oui ! L’avocat est effectivement, doit ou devrait être, au premier plan, un garant des libertés et un défenseur de la dignité humaine et de l’État de droit.
Par une déclaration rendue publique le 27 mai 2025 intitulée « Le barreau du Togo, peut-il garder durablement le silence ? », le front « Touche Pas A Ma Constitution », un mouvement citoyen regroupant une vingtaine d’organisations, né au lendemain du coup d’Etat constitutionnel, a interpellé le Barreau du Togo, mais ce dernier n’a fait aucune réaction.
Le 20 août 2025, un jeune avocat dudit barreau, Secrétaire de la Conférence de stage, Maître Noël Assiom Kossi Bokodjin, a aussi tiré sur la sonnette d’alarme en adressant un courrier au Bâtonnier de son ordre avec en objet : « Alerte !!! Pour un Barreau fort et respecté dans le nouveau Togo en état de formation », l’interpellant sur la situation très préoccupante des droits de l’Homme au Togo et la nécessité pour l’ordre des avocats de réagir. Cependant, cette correspondance n’a également pas reçu d’écho favorable.
Et pourtant, nos recherches nous ont permis de nous rendre compte du contraire et du grand malaise que cache le silence du barreau togolais. Au Bénin, au Burkina Faso, en Guinée-Conakry, en Côte d’Ivoire, au Mali, au Niger, au Sénégal en effet, les Barreaux et les associations de jeunes avocats de ces pays respectifs se sont montrés très actifs et concernés par les crises socio-politiques que ces pays ont traversées, surtout que ces crises ont toujours des répercussions sur les droits de l’Homme et les libertés fondamentales.
Ces barreaux ont dénoncé et condamné énergiquement les ruptures de l’ordre constitutionnel, en marquant un intérêt majeur pour les questions de droits humains et d’Etat de droit. A cet effet, ils ont constamment appelé leurs gouvernements et les pouvoirs publics au respect strict de la loi, tout en rappelant le rôle d’un barreau dans l’avènement et la consolidation de la démocratie et de l’État de droit ; dans la promotion, la protection de la défense des droits et des libertés fondamentales.
Et pourtant, ces différents barreaux sont aussi, comme le Barreau du Togo, membres de la Conférence Internationale des Barreaux (CIB) dont l’un des objectifs est de créer une structure de coopération entre les barreaux de pays de tradition juridique et civiliste commune, essentiellement les barreaux francophones, dont les organes dirigeants sont régulièrement élus par leurs membres et exercent leur mandat en toute indépendance.
Le silence du Barreau du Togo sur des cas avérés et récurrents de violations des droits de l’Homme interpelle donc à plus d’un titre et questionne sur les liens qu’entretiennent ses instances dirigeantes, notamment le Bâtonnier et le Conseil de l’ordre, avec la dictature togolaise. C’est un questionnement qui se pose avec une grande acuité et une très profonde inquiétude, et plus particulièrement sur l’indépendance du barreau togolais vis-à-vis des pouvoirs publics (article 4.1.a des statuts de la CIB).
- Le contraste avec les objectifs de la Conférence Internationale des Barreaux
Madame la Présidente,
L’article 4 des statuts de la Conférence Internationale des Barreaux de tradition juridique commune (C.I.B.), adoptés le 28 novembre 2023 à Liège en Belgique, dispose que cette institution a pour objet de : « veiller à l’indépendance de la justice, à l’indépendance des barreaux, à l’indépendance et à la fonction sociale de l’avocat » (4.1.b) ; « défendre et promouvoir les droits de la défense et les règles du procès équitable » (4.2.b) ; « promouvoir et veiller au respect des droits fondamentaux, de l’État de droit, des valeurs de justice et de bonne gouvernance » (4.2.d).
Plus loin, les Principes de base relatifs au rôle du barreau adoptés en septembre 1990 à La Havane, à Cuba, par les Nations Unies, indiquent que « Les pouvoirs publics et les associations professionnelles d’avocats promeuvent des programmes visant à informer les justiciables de leurs droits et devoirs au regard de la loi et du rôle important que jouent les avocats quant à la protection de leurs libertés fondamentales ».
Le Protocole additionnel sur la bonne gouvernance et la démocratie, adopté à Dakar au Sénégal en décembre 2001 par la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) élève, en son article 1er, le principe de l’indépendance et donc de « la liberté des barreaux » au rang des principes de convergence constitutionnelle communs à tous ses États membres.
Enfin, le Règlement relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), précise que « La profession d’Avocat est libérale et indépendante ».
Tous ces principes essentiels rappelés par chaque organisation internationale, commandent aux barreaux de ne pas rester à l’écart de la vie civile, de la vie publique, et d’être une boussole pour la société. Tel n’est pas du tout le cas du Barreau du Togo, et cela doit inquiéter la CIB !
Il n’est pas superfétatoire de rappeler que le thème de votre congrès prévu à Lomé, est : « De la robe au nuage : comment le numérique réinvente l’avocat ? », et les circonstances dans lesquelles il se tient, portent en elles-mêmes les germes et termes de sa propre contradiction. CODITOGO émet donc de réelles et légitimes craintes que dans un contexte marqué par des violations massives et répétées des droits les plus élémentaires de l’Homme, notamment le droit d’accès à l’internet, le droit de communiquer ses idées, d’informer et d’être informé, et dans le silence du Barreau du Togo, un tel congrès ne se réduise et ne se transforme en un exercice de propagande politique, destiné à blanchir un régime sexagénaire massivement décrié, prédateur de la dignité humaine, des libertés publiques individuelles, ainsi que des principes et valeurs d’État de droit et de la République, reléguant ainsi au second plan les nobles objectifs de la CIB tels qu’inscrits à l’article 4 de ses statuts.
Madame la Présidente,
L’histoire de la CIB nous enseigne que le 29 novembre 1985, lors de sa création dans la salle du Conseil de l’ordre des avocats à la Cour de Paris, sous la présidence de Maître Guy Danet, Bâtonnier de Paris, en présence de Maître Robert Badinter, alors Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de Maître Mario Stasi, Dauphin de l’ordre, le Barreau du Togo était représenté par Maître Joseph Kokou Koffigoh, représentant le Bâtonnier Ayité d’Almeida.
En plus, le Barreau du Togo a accueilli, par deux fois déjà, les congrès de la CIB en 1987 et en 2009.
Il est souhaitable d’attirer votre bienveillante attention sur une situation similaire qui s’est produite en Afrique de l’Est. Le 20 juin 2025, la 30è conférence des barreaux d’Afrique de l’Est connue sous le nom de « East Africa law society », initialement prévue à Zanzibar en Tanzanie, a été déplacée à Addis-Abeba en Ethiopie. La décision de délocaliser cette rencontre est motivée par un contexte politique jugé préoccupant et des violations des droits humains dénoncées au niveau international, comme c’est le cas aujourd’hui au Togo.
Pour rappel également, à cause du contexte sociopolitique au Togo, la conférence du groupe MANSSAH qui devrait se tenir à Lomé du 26 au 28 juin 2025 sous le thème « 140 ans après la Conférence de Berlin, il est temps de réécrire l’histoire », a été reportée sine die.
Au regard de ce qui précède, tenir une conférence à Lomé, dans le contexte actuel au Togo, paraît contraire à l’idéal qui a présidé à la création de la CIB et qui a été réaffirmé dans son objet ci-dessus rappelé, à savoir : faire de l’avocat et donc du barreau, un rempart contre l’arbitraire des pouvoir publics, un promoteur et un défenseur des principes et valeurs d’Etat de droit et de la bonne gouvernance, une boussole de la démocratie.
Nous vous prions donc, au regard de tout ce qui vient d’être exposé plus haut, de tirer toutes les conséquences qu’il vous appartiendra, afin de préserver l’image de cette noble institution qu’est la CIB, et notamment en délocalisant votre congrès. Ce serait aussi une forme de pression notable qu’aurait exercé la CIB dans le but d’atteindre son objet inscrit à l’article 4 de ses statuts.
Dans l’attente que la présente lettre et son contenu retiennent votre bienveillante attention, nous vous prions de recevoir nos meilleures salutations.
Raphaël GBADOE
Coordinateur général.
Ampliations :
✓ Membres du Conseil d’Administration de la CIB
✓ Membres du Conseil des sages de la CIB
✓ Ordre des avocats du Togo
✓ Ordres des avocats de l’espace francophone
✓ Missions diplomatiques et consulaires accréditées au Togo
✓ ONGs de défense des droits de l’homme
✓ La presse
