Un projet de loi contre « la fraude à la paternité » est en cours d’examen au Parlement ghanéen. L’objectif est de rendre obligatoire le test ADN de paternité pour les nouveaux-nés, avant la délivrance de l’acte de naissance. Ceci afin d’éviter les erreurs de filiation. Ce projet suscite, dans le pays, un débat autant sur la forme que sur le fond.
La hausse significative des cas de non-paternité biologique au sein des foyers, un phénomène inquiétant à l’heure actuelle dans la société ghanéenne. Un récent rapport de Blueprint DNA Organization, une structure experte en tests de paternité et d’ADN, a dévoilé les résultats d’analyses réalisées entre 2025 et 2026. Il est révélé que 42,3 % des tests prouvent que les hommes concernés n’étaient pas les pères biologiques des enfants testés.
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Cette statistique alarmante a provoqué un vif débat au sein de l’opinion publique. Sur le plan juridique, il est aussi signalé de multiples litiges familiaux liés à des contestations de filiation. La situation ne peut plus être ignorée.
Face à cette réalité préoccupante, deux députés en la personne de Yakubu Mohammed et Kwame Asare Obeng ont soumis des propositions au parlement ghanéen.
Le premier a proposé un texte visant à rendre le test ADN obligatoire pour tous les bébés avant l’établissement de leur certificat de naissance et le second a introduit un texte visant à criminaliser la fraude de paternité, assortie de peines de prison pour les mères.
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A les en croire, cette mesure législative va contribuer à instaurer une rigueur biologique dans l’établissement de l’état civil, sécuriser les droits successoraux et garantir une transparence dans les foyers. Les propositions de lois sont donc actuellement en cours d’examen au parlement.
Inquiétudes
Toutefois, cette initiative soulève des inquiétudes majeures parmi les défenseurs des droits humains et certaines organisations de la société civile. Pendant que ceux qui sont pour l’adoption de ces lois les présentent comme de simple quête de certitude biologique et de protection paternelle, d’autres craignent que de telles mesures vont porter atteinte à la vie privée des familles et engendrer les stigmatisations à l’égard des femmes.
C’est le cas de la Juge Sedinam Awo Kwadam qui a condamné ce projet de loi en estimant que « c’est un instrument discriminatoire, juridiquement incohérent et moralement pernicieux qui instaurerait une suspicion d’État dès la naissance ».
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Elle insiste sur le fait que « l’adoption de cette loi va « exiger une preuve de paternité tout en considérant la maternité comme présumée incontestable », appelant la mère seule à prouver sa fidélité. Par conséquent, « la loi ne porte pas sur la vérité scientifique, mais l’institutionnalisation de la méfiance envers les femmes ».
Dans une autre optique, elle indique que ce projet de loi risque de gommer « la distinction essentielle entre erreur innocente, anomalie génétique rare et tromperie délibérée » et qu’une « une discordance entre les résultats d’un test ADN ne constitue pas automatiquement une fraude ». Il va de soi, à l’en croire que ce « projet de loi est inutile ».
Il convient de le rappeler qu’il existe déjà au Ghana un cadre juridique centré sur la protection de l’enfant, notamment à travers l’article 32 de la loi de 1975, les articles 40 à 42 de la loi de 1998 sur les enfants, etc. qui règlent des litiges dans l’intérêt supérieur de l’enfant. La juge Kwadam signe et persiste : « Un test obligatoire à la naissance va perturber ce cadre sans justification et que les hommes qui nourrissent des doutes quant à la paternité ont déjà accès à des tests ADN privés et aux tribunaux ».
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Au-delà de ces objections juridiques, l’aspect économiques s’invite dans le débat. Le coût élevé des tests d’ADN risque de peser sur les familles. Au Ghana, le coût peut dépendre du laboratoire, du test et le nombres de personnes impliqués mais le tarif basique est de 3000gh cedis, soit près de 150 000f CFA.
La juge Kwadam maintient que l’obligation d’un test de paternité avant la délivrance d’acte de naissance va alourdir la vie financière des familles. Par ricochet, cette exigence peut compliquer l’enregistrement administratif du nouveau-né si ses parents ne sont pas à même de payer les tests.
A Accra, le débat ne faiblit pas. Les regards sont désormais tournés vers le parlement qui est appelé à trancher sur cette question, tiraillée entre la volonté de sécuriser les liens de filiation et la crainte de stigmatiser les femmes.
