L’existence légale d’une personne physique ne peut se prouver que par un document qui atteste de sa naissance. De ce fait, le premier de tous les documents permettant de statuer sur l’état civil d’une personne est l’acte de naissance. Pour plusieurs raisons, il arrive que dans son établissement une ou des erreurs s’y glissent ou même que le besoin d’ajout se fasse sentir. Comment faire pour corriger les erreurs sur ma première pièce d’identité : l’acte de naissance?
L’état civil d’une personne se définit par sa situation dans la famille et la société. Cette existence se prouve par une identification administrative qu’est l’acte de naissance. Ce tout premier document d’identification attestant la naissance d’une personne est délivré par un agent d’état civil. Au Togo, depuis le 1er janvier 2022, le gouvernement a instauré la gratuité des déclarations intervenant dans le délai légal de 45 jours après la naissance du nouveau-né.
Déclarée une nouvelle naissance est une obligation. Elle se fait par les parents de l’enfant au centre d’état civil du lieu de naissance. Pour les enfants nés à l’étranger, la déclaration se fait dans les représentations diplomatiques ou consulaires du Togo. Un acte de naissance est donc, d’une importance capitale dans la vie d’une personne. Ce document permet, entre autres d’identifier une personne, de déterminer le taux de natalité, de se faire établir le certificat de nationalité, la carte nationale d’identité, le passeport.
« Il confère la personnalité juridique à un individu dès sa naissance… Cet acte permet l’identification de l’individu par rapport à un autre et lui ouvre la voie à ses droits et devoirs », affirme Edoh Komi, adjoint au maire de la commune du Golfe 2.
Pour obtenir un acte de naissance, il faut :
« – un formulaire à remplir par le déclarant;
– une attestation de nouvelle naissance délivrée par un centre de santé ou de maternité;
– des pièces d’identité des parents ou le livret de famille », renseigne le site de la Direction Générale de la Documentation Nationale (DGDN).
« Pour les enfants nés à domicile, le défaut d’attestation de nouvelle naissance exige la présence des parents et de l’enfant devant l’agent de l’état civil. En ce qui concerne les enfants abandonnés et retrouvés, les responsables desdits centres doivent faire leur déclaration », précise la même source.
Le délai d’obtention est réglementairement de 72h.
L’état civil, loin d’être seulement un document, désigne également le service public chargé de constater et de dresser plusieurs autres actes. Il s’agit de l’acte de naissance, l’acte de décès délivré dans les 15 jours qui suivent le décès, l’acte de mariage dont la célébration doit être soumise à la mairie 30 jours au minimum avant la date de célébration, le certificat de célibat, le certificat d’individualité, etc. », énumère l’adjoint au Maire de la commune Golfe 2.
Comment corriger un acte de naissance?
A la suite de son établissement, il est toujours possible d’apporter des rectificatifs à un acte de naissance. Pour ce faire, la procédure ne sera plus du ressort de l’Etat civil, mais de la justice. « La correction d’un acte d’état civil est du ressort du tribunal à compétence territoriale qui délivre un jugement rectificatif modifiant les libellés précédemment établi par la mairie », indique le Maire Edoh Komi.
Le coût de la procédure s’élève à 2250 FCFA et la décision est délivrée dans un délai raisonnable. Ainsi, le jugement civil rendu remplace valablement l’acte de naissance. S’il s’agit d’erreurs sur l’acte de naissance, les parents ont la possibilité également d’introduire une demande de rectification auprès du tribunal.
