Les principes juridiques de gouvernance des sociétés commerciales sont clairement posés et imposés par la loi. Entres autres obligations, ces sociétés doivent disposer de registres contenant les procès-verbaux des Assemblées générales, des réunions des organes de surveillances et leurs délibérations, lequel registre doit être paraphé et côté par les instances judiciaires. Au PAL, ces registres sont inexistants et les statuts sont constamment violés.
En dépit de son statut de société d’Etat, le Port Autonome de Lomé (PAL) n’échappe pas aux principes juridiques de gouvernance des sociétés commerciales. La preuve est qu’elle est dotée d’organes de gestion et de contrôle comme le Conseil d’Administration et le Conseil de Surveillance.
Par conséquent, certaines obligations objectives et efficaces qui découlent des dispositions de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique de l’OHADA doivent être d’application au PAL.
Cependant la réalité des pratiques instituées par les dirigeants du PAL est totalement aux antipodes des obligations légales.
Il n’y a pas de registres paraphés et côtés du tribunal pour le suivi des PV et résolutions des réunions des organes comme le Conseil d’Administration et le Conseil de surveillance
Ce constat fait partie des actes anormaux de gestion décelés par l’audit juridique réalisé au PAL.
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L’institution de registres paraphés et côtés du tribunal pour les sociétés commerciales a pour objectif d’éviter la modification ultérieure des décisions et des résolutions prises lors des Assemblées générales ou des réunions des organes de la société. Il s’agit d’une sorte de certification par le tribunal du contenu de ces procès-verbaux, laquelle confère une date certaine et donne foi.
Plus clairement, il n’est pas exclu que les membres du Conseil d’Administration ou d’un autre organe soient tentés de modifier le contenu des délibérations des PV dans leur intérêt personnel ou d’inscrire des sujets non enregistrés à l’ordre du jour. Ce sont ces éventualités de fraudes et de falsification que les registres paraphés et côtés permettent d’éviter.
Au PAL, les dirigeants et les organes de contrôle se sont arrangés pour ne pas en disposer. Par conséquent, les fraudes et les falsifications sont monnaie courante. Les PV des réunions du Conseil d’Administration ainsi que les délibérations sont douteux.
D’ailleurs, on est en droit de se demander si le Conseil d’Administration du PAL (et encore moins les autres organes) prennent le temps de réunir conformément aux statuts de la société en respectant les règles de forme et de fond ?
Il ne serait pas surprenant qu’un seul membre de ce conseil prenne les décisions et les fasse passer comme du couteau dans du beurre sans aucune réunion formelle. Une hypothèse plausible quand on analyse l’état du PAL et le chaos dans lequel il baigne.
Le conseil de surveillance du PAL n’a pas élu en son sein son président conformément aux statuts.
Alors que ces statuts prescrivent clairement la procédure d’élection du Président du Conseil de Surveillance, les « tout puissant » qui tiennent les rênes du PAL actuellement ont décidé de passer outre. Un individu ne faisant pas partie de ce conseil a visiblement a été parachuté à sa tête.
Face à cet imbroglio, il faut se rendre à l’évidence : le PAL dispose-t-il réellement d’organes sérieux, véritables et autonomes ?
Le Conseil d’Administration et le Conseil de Surveillance apparaissent comme des coquilles vides destinées à simplement orner le cadre normatif de cette société pourtant poumon de l’économie togolaise.
