Le régime de Faure Gnassingbé et ses soutiens ont dû l’apprendre à leurs dépens. Alors que s’ouvre ce jeudi 29 octobre à l’Université de Lomé un colloque international sur les juridictions régionales, les changements constitutionnels et la souveraineté des États, la Cour de justice de la CEDEAO revient à la charge. Dans un courrier adressé au ministre togolais de la Justice, le 23 octobre 2026, elle interroge le gouvernement sur l’exécution de son arrêt du 29 janvier dernier relatif à la réforme constitutionnelle togolaise.
Le dossier de la Constitution togolaise de mars 2024 est loin d’être clos. Alors que la controverse autour du changement de régime politique se poursuit, la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) vient de rappeler aux autorités togolaises leurs obligations concernant l’exécution de son arrêt rendu le 29 janvier 2026 dans l’affaire l’opposant la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres requérants à la République togolaise.
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Dans une lettre datée du 23 octobre 2026 et adressée au ministre de la Justice à Lomé, le greffier en chef par intérim de la Cour, Dr Ousmane Diallo, sollicite l’attention de l’autorité nationale compétente sur le suivi de l’exécution de cette décision. Il invite le ministre à lui faire connaître les dispositions qui seront prises à cet effet, conformément à l’article 24, paragraphe 2, de l’Acte additionnel relatif à la Cour.
Dans son arrêt, la juridiction communautaire a déclaré recevables les griefs des requérants relatifs aux violations alléguées de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG), ainsi que du droit de participer aux affaires publiques. Sur le fond, elle a constaté que l’État togolais avait violé cet article 23.
La Cour a également ordonné aux autorités togolaises de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour garantir que toute réforme constitutionnelle ou institutionnelle future soit conforme aux obligations internationales du pays, notamment à la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, ainsi qu’aux principes démocratiques fondamentaux qui y sont consacrés.
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La décision comporte toutefois des distinctions importantes. La Cour a déclaré irrecevables les recours de l’Association des victimes de tortures au Togo (ASVITTO) et de l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI), pour défaut de capacité juridique. Elle a également rejeté les griefs des autres requérants portant sur les violations alléguées du Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, pour défaut de qualité pour agir.
En revanche, les griefs relatifs à la Charte africaine de la démocratie ont été examinés au fond et ont donné lieu à un constat de violation imputable à l’État togolais.
Cette relance intervient dans un contexte politique particulièrement sensible. La réforme constitutionnelle de mars 2024, qui a instauré un régime parlementaire, continue de diviser la classe politique. L’opposition réclame notamment une transition politique, tandis que les autorités défendent leur lecture de la nouvelle architecture institutionnelle.
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Les 29 et 30 octobre, l’Université de Lomé accueille un colloque international consacré au thème : « Les juridictions régionales de protection des droits de l’homme entre garantie de l’État de droit, contrôle des changements constitutionnels et souveraineté des États ».
Universitaires, magistrats, responsables publics et experts sont appelés à débattre de la compétence des juridictions régionales, des limites de leur intervention dans les questions constitutionnelles et des rapports entre souveraineté nationale et engagements internationaux.
La concomitance entre cette rencontre et la lettre de la Cour donne à ces échanges une résonance particulière. Le colloque peut constituer un cadre de discussion scientifique sur les rapports entre justice régionale et souveraineté des États. Mais les débats doctrinaux ne se substituent pas, en eux-mêmes, aux obligations découlant d’une décision de justice.
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Par ailleurs, cette nouvelle sortie de la Cour de justice de la CEDEAO sur le régime illégal et illégitime à la tête du Togo a le mérite de clouer le bec aux soutiens de Faure Gnassingbé qui disent que la décision de la Cour de justice de la CEDEAO n’est pas contraignante. Cette cour étant une juridiction compétente, elle ordonne aujourd’hui au Togo d’exécuter son arrêt.
Reste donc une question centrale : quelles mesures concrètes les autorités togolaises prendront-elles pour donner suite à l’arrêt du 29 janvier 2026 ? En sollicitant officiellement le ministre de la Justice, la Cour remet l’exécution de sa décision au centre du débat.
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Au-delà des controverses politiques et juridiques, c’est désormais la réponse institutionnelle de Lomé qui est attendue.
François BANGANE
