Par Madi Djabakate, Politologue & Essayiste
Le 29 janvier 2026, la Cour de justice de la CEDEAO a qualifié la réforme constitutionnelle togolaise du 25 mars 2024 de « changement anticonstitutionnel de gouvernement » au sens de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADÉG). Le gouvernement togolais a rejeté cette qualification en contestant la compétence de la Cour, invoquant l’intouchabilité du pouvoir constituant national. Le présent essai démontre que cette défense repose sur une confusion conceptuelle entre le contrôle de constitutionnalité interne et le contrôle de conventionnalité internationale. Mobilisant la Convention de Vienne sur le droit des traités (articles 26 et 27), la théorie du pouvoir constituant dérivé (Vedel, Favoreu, Beaud, Rousseau) et l’éthique du juge international (Lauterpacht, Cassese, Buergenthal, Higgins), l’article situe la position de la Cour dans une tradition jurisprudentielle universelle (CIJ, CEDH, Cour interaméricaine, Cour africaine) et démontre que la qualification prononcée, même dépourvue de sanctions classiques, contamine l’ensemble de l’ordre constitutionnel dont elle est issue. L’article analyse ensuite l’erreur stratégique de l’opposition togolaise, dont la participation aux élections organisées sous l’égide de la Cinquième République a paradoxalement légitimé le régime condamné. Il conclut en appelant l’Union africaine et la CEDEAO à activer les mécanismes prévus aux articles 24 et 25 de la CADÉG, sous peine de vider la Charte de toute portée normative.
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Le 29 janvier 2026, la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu un arrêt sur la réforme constitutionnelle togolaise du 25 mars 2024i . Curieusement, cette décision n’a été rendue publique que le 25 juin suivant, soit près de cinq mois plus tard, un délai que rien, à ce jour, n’a officiellement expliqué. Puis, pendant encore plusieurs semaines, le silence a persisté du côté des autorités togolaises. Ce n’est que le 26 juillet 2026 que le gouvernement a fini par réagir, dans un communiqué qui mérite qu’on s’y arrêteii, tant il est révélateur d’une méthode plutôt que d’un argumentaire.
Le contraste est saisissant entre la solennité de l’institution juridictionnelle (une cour régionale internationale, composée de trois magistrats issus d’États membres, statuant après une procédure instruite pendant deux ans et portée par treize partis politiques et organisations de la société civile) et la légèreté avec laquelle le pouvoir togolais a semblé traiter l’événement : refus de comparaître durant presque deux ans et cinq mois d’occultation, puis un communiqué de circonstance. Cette séquence temporelle n’est pas un simple épisode communicationnel. Elle pose, d’abord, une question qui traversera l’ensemble de cette réflexion : que se passe-t-il lorsqu’un État, partie à des traités internationaux librement ratifiés, est confronté à une décision de justice qui lui déplaît, et choisit la tactique du déni plutôt que celle de l’assumer ? Que révèle ce déni sur la conception que le pouvoir se fait de ses propres obligations internationales, et, plus profondément, sur la place qu’il assigne au droit dans l’architecture du gouvernement ?
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